CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, sans préavis de notre part.

Acceptation des commandes
Toute commande emporte adhésion sans réserve à nos Conditions Générales de Vente ci-dessous, excluant toute stipulation contraire figurant
dans les conditions générales d’achat de nos clients.

Commande spécifique
Le client devra porter à la connaissance d’Isoflex toute clause, exigence particulière de fabrication, de finition, de norme, d’utilisation des produits.
Ces exigences pourront être répertoriées dans un « cahier des charges » validé par les 2 parties (Isoflex et le client).
En aucun cas Isoflex ne sera responsable d’un manquement si des éléments n’ont pas été évoqués dans ledit cahier des charges.

Tarifs
Nos tarifs sont établis au tarif en vigueur au jour de la livraison. Ils sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles de subir des modifications sans
préavis de notre part. Tous nos prix s’entendent unitaires et Hors Taxes.
Minimum de commande (hors comptoir) : Pour toute commande inférieure à 15€HT (port exclus), nous appliquerons des frais de gestion de 9€HT.

Livraison
La livraison de nos marchandises s’entend départ de nos points de vente.
Sauf demande contraire de la part du client, la livraison sera effectuée par le moyen le plus indiqué par Isoflex. Nos marchandises voyagent en tout
état de cause aux risques et périls du destinataire, via des sociétés de transport privé, même si le port est payé par l’expéditeur.
En cas de retard, colis manquant ou avarie, il appartient donc au destinataire, avant de prendre livraison, de faire les réserves d’usage et d’exercer
son recours contre le transporteur, seul responsable.
Franco de port : A partir de 800€HT, sauf expédition de tubes hydrauliques et machines.

Délais de livraison
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la commande, de
refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

Règlement
Les règlements doivent être effectués aux conditions et modalités fixées au moment de la confirmation de commande et mentionnées sur nos
factures.
Le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues ainsi que le
versement des pénalités de retard (sauf convention expresse ou report sollicité à temps et accordé par nos soins).
Toute LCR impayée à l’échéance ou toute LCR rejetée sera majorée des frais bancaires en vigueur.
En sus tout retard de paiement engendre une pénalité calculée sur la base de 10 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une pénalité forfaitaire
pour frais de recouvrement de 40 € (Art. L. 441-1 à L. 441-10 du code de commerce).
De plus, le défaut de paiement autorise Isoflex à se refuser à toutes nouvelles livraisons de plein droit.

Retenues autoritaires ou abusives
Nous tenons à rappeler ici que l’article L. 442-6 I 8° du code de commerce interdit de déduire d’office du montant de la facture établie par le
fournisseur les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d’une date de livraison ou à la non-conformité des marchandises lorsque la dette
n’est pas certaine, liquide et exigible, sans même que le fournisseur n’ait été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant. Ces pratiques
sont donc, clairement et expressément, interdites.
A moins de disposer lui aussi d’une créance liquide certaine et exigible, le débiteur n’a aucun droit à compensation, ni à retenir le paiement dans le
temps : il doit payer et faire valoir, s’il dispose de moyens réels et sérieux, sa contestation en justice pour obtenir à son tour un titre.

Garantie
Nos produits sont garantis six mois à dater de leur livraison contre tout vice de matériau ou de fabrication. Il est expressément convenu que notre
responsabilité est limitée au prix d’achat des produits reconnus défectueux ou, à notre choix, au remplacement dudit produit.
Isoflex garantit le bon fonctionnement de ses produits vendus sous réserve d’assemblage, de montage et d’utilisation correcte suivant nos
prescriptions ou de celles de nos fournisseurs.
En aucun cas nous ne pourrons être tenus pour responsables des dommages corporels, matériels ou immatériels, de quelque nature qu’ils soient,
qui pourraient être la conséquence directe ou indirecte d’une mauvaise adaptation du produit ou de son utilisation défectueuse. Nous recommandons
aux utilisateurs, avant de mettre le produit en oeuvre, de s’assurer qu’il convient exactement à l’emploi envisagé en procédant au besoin à des
essais préliminaires, ce qui serait de nature à les prémunir contre les risques et responsabilités qui leur incombent.

Réclamation et retour
Les marchandises sont acceptées par le client dès l’instant où aucune réclamation n’intervient par lettre recommandée dans les 14 jours suivant la
livraison. Aucune réclamation téléphonique ne sera acceptée, sauf preuve manifeste d’une erreur de notre part.
Les retours ne sont acceptés que si nous les avons préalablement autorisés. Les pièces spécifiques, telles que celles fabriquées sur indications ou
sur plans de nos clients, ainsi que les pièces ne figurant plus au tarif, ne seront ni reprises, ni échangées.
Si le retour de pièces est dû à une erreur client, Isoflex appliquera un abattement de 20% sur les prix facturés afin de couvrir ses frais de gestion.

Réserve de propriété
Les marchandises restent notre entière propriété jusqu’au dernier jour de leur parfait paiement, conformément à la loi n°80335 du 12 mai 1980,
c’est-à-dire que leur propriété ne sera transférée à l’acquéreur qu’à la date où celui-ci en aura intégralement payé le prix.
Cette réserve de propriété n’autorisera pas pour autant le client à annuler sa commande, cette possibilité étant réservée au seul vendeur.
En conséquence en cas de non-paiement :
– Dans la mesure où elles se retrouvent en nature en tout ou en partie dans les locaux de notre client, la revendication éventuelle des marchandises
pourra alors se faire par simple lettre recommandée avec accusé de réception au client, lettre qui sera suivie immédiatement de notre part,
d’exécution sans qu’il soit besoin d’aucun acte en justice.
– Notre revendication pourra même porter sur les marchandises vendues par nos clients à des tiers et non encore réglées par ces derniers.
Par ailleurs, notre client deviendra seul gardien, vis-à-vis des tiers et vis-à-vis de nous-mêmes de nos articles, dès leur livraison effective, et bien
qu’il n’en soit pas encore propriétaire.

Election de domicile et juridiction
L’élection de domicile est faite à notre siège social. En cas de contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution d’un contrat de vente, et d’une
manière générale en cas de litiges, même avec appel en garantie ou pluralité de défenseurs, le tribunal de commerce d’Angers sera seul compétent.